COVID-19 : IMPACT SUR LES CONTRATS COMMERCIAUX

En cette période de crise sanitaire, nombre de contrats subissent de profondes perturbations au point que leur exécution est compromise ou devenue sans intérêt. Certains professionnels seront donc tentés d’invoquer l’épidémie de Covid-19 comme cas de force majeure pour obtenir la résolution immédiate du contrat commercial. Cela est-il possible ?

Que dit la Loi : Aux termes de l’article 1218 du Code Civil, l’événement de force majeur doit présenter les caractéristiques suivantes :

Les parties peuvent définir dans leur contrat les cas de force majeure. Il faut donc se référer à la clause contractuelle de force majeure et respecter les conditions de sa mise en œuvre ( ex :délais et modalités d’information). Il est également important de vérifier si votre contrat d’assurance couvre le risque de pandémie.

Quelles sont les effets de la force majeure : La force majeure peut avoir différentes conséquences sur l’exécution du contrat et entrainer :

Enfin, sans invoquer la force majeure, une partie pourrait arguer « la conjoncture économique entourant l’exécution du contrat » pour justifier de la rupture brutale de la relation commerciale et exclure ainsi sa responsabilité.

Dans tous les cas, avant d’invoquer la force majeure et ses effets, il est t recommandé aux parties d’envisager des mesures temporaires ou des alternatives pour maintenir et sauver la relation commerciale.

ME FERREIRA PITON 

cfpavocat@gmail.com 

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